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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par la socièté SNC Jean François et la SA Colas Midi-Méditerranée contre la décision n.º 01-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobr : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par la socièté SNC Jean François et la SA Colas Midi-Méditerranée contre la décision n.º 01-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône [Periódica]

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2. Décision n.º 96-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le dyndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 2001-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône [Periódica]

Analítico Abstract: As sociedades Colas Midi-Méditerranée e Jean-François incorreram em troca de informações entre si aquando da sua candidatura a concursos para a constução de estradas pelo que o Conselho da Concorrência impôs, respectivamente às referidas empresas as sanções pecuniárias de 10 000 000 e 750 000 F.. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la SNC société SOGEA Sud-Est contre une décision n.º 1996-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 relative à des pr : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la SNC société SOGEA Sud-Est contre une décision n.º 1996-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon [Periódica]

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5. Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Su : Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Sud-Est et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou parcialmente o acórdão proferido pelo Trib. da Rel. de Paris de 27 de Fevereiro de 1998, na parte em que este resolveu reduzir o montante das sanções pecuniárias infligidas pelo Conselho da Concorrência na sua Decisão de 20 Novembro 1996 e decidiu reenviar este processo para que o mesmo Tribunal efectue novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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6. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée et autres (refere-se à Dec. 89-D-34) (Bol. 1, p. 70). Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour de cassation en date du 4 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre (refere-se à Dec. 89-D-34). Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 97-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 11 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d'éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne. Availability: No copies available Actions:

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9. Décision n.º 96-D-35 du Conseil de la concurrence en date du 21 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados. Availability: No copies available Actions:

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10. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Gerland Routes et autres contre une décision n.º 98-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes. Availability: No copies available Actions:

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11. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 mars 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée contre l'Arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris / 1re : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 mars 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée contre l'Arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris / 1re chambre civile, section H) concernant les recours formés par les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée, SPAPA et Gerland Routes contre une décision n.º 1998-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes [Periódica]

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12. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 99-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes. Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés SACER,Colas Midi-Méditerranée et SCREG Sud-Est contre une décision n.º 98-D-33 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal rejeitou os recursos e condenou a Société Bev Frères a pagar a título do artigo 700 do novo código do processo civil ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €, e as empresas SACER, SCREG Sud-Est e Colas Méditerranée a pagar ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €,. Availability: No copies available Actions:

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15. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 février 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA SCR contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 2000-D-86 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2001 relative à des pratiques concernant plusieurs marchés d'aménagement routier dans le département de la Somme [Periódica]

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17. Décision n.º 98-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes. Availability: No copies available Actions:

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18. Décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault. Availability: No copies available Actions:

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19. Décision n.º 2001-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 22 mai 2001 relative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres concernant le renouvellement des marchés de constructi : Décision n.º 2001-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 22 mai 2001 relative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres concernant le renouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques [Periódica]

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20. Décision n.º 02-D-48 du 29 juillet 2002 relative à des pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe [Periódica]

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